-
- Rappel
de vos droits fondamentaux :
- A
- "Tout individu a droit à la
liberté d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être inquiété pour
ses opinions et celui de chercher, de recevoir et
de répandre, sans considération de frontière,
les informations et les idées par quelque moyen
d'expression que ce soit"
Déclaration internationale des
droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre
1948.
B -
Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières.
"Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne". 2000/C 364/01.
Nice, 7 décembre 2000 : Article 11-1
- -
Article 19 de la Déclaration des Droits de
l'homme.
Mentions relatives aux formulaires :
CONFIDENTIALITES - Nous
ne vendons pas les fichiers !
Vous disposez d'un droit d'accès,
de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous
concernent
(art. 34 de la loi "Informatique et
Libertés"). CNIL
Pour l'exercer, adressez-vous à :
BYBLIA ILITHYIA PUBLICATIONS
ANNONCES-REDACTION-ADMINISTRATION
- -
AFFAIRES JURIDIQUES -
83 Rue de Reuilly 75012 PARIS FRANCE CE
Site déclaré à la C.N.I.L sous le N° 798199
|