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LIBERTE D'EXPRESSION : Rappel des droits fondamentaux

A -
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.


 


 
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Déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 24 janvier 1994
Publiée au Journal Officiel de la République Française le 9 février 1994
Editeur de FIL-INFO-FRANCE
ISSN 1638 - 1572 et www.fil-info-france.com
But : Recherche et diffusion de l'information par tout moyen de communication

Président et directeur de la publication : Pascal Mourot


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